Memento_technique_2017_Astee-1

M EMENTO T ECHNIQUE 2017 - C ONCEPTION ET DIMENSIONNEMENT DES SYSTEMES DE GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DE COLLECTE DES EAUX USEES -

o définir le flux maximal admissible de rejet dans le réseau et l’installation de traitement ; o définir les moyens techniques de surveillance à mettre en œuvre et les modalités de contrôle ; o Définir les moyens de confinement ; - sur le plan économique : définir les dépenses d'investissement et les frais de fonctionnement du système d’assainissement ; - sur le plan juridique : énoncer les responsabilités et les obligations de l'exploitant du système d'assainissement, de l'établissement et de la collectivité.

La « convention spéciale de déversement » :

- est toujours établie pour une durée déterminée renouvelable ou non ; - peut faire l’objet d’avenants en fonction des éventuelles évolutions du rejet dans le temps, de modification des capacités épuratoires du système de traitement ou de modification des contraintes de rejet.