Memento_technique_2017_Astee-1

ou à créer. Ainsi, la compétence globale pourra être fractionnée en transférant une ou plusieurs compétences infra (collectif, non collectif ou pluvial) ou une partie des compétences infra (collecte des eaux usées, traitement des eaux pluviales,…).

Les eaux usées

L'assainissement des eaux usées fait partie des compétences données aux collectivités. L'article L2224-8 du CGCT précise que cette compétence couvre le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. Ces dispositions ressortent essentiellement des lois sur l'eau de 1992 et de 2006. Cette compétence peut être transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) tels un SIVU ou une Communauté de communes) qui assure l'exercice alors en tout ou partie. Il en découle que le service peut être assuré par des entités différentes alors que la continuité hydraulique ignore les limites administratives.

Une partie de l'article L 2224-10 du CGCT précise que :

« Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique :

1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ; 2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ; » Dans les zones non desservies par un réseau de collecte, le service public d'assainissement non collectif (SPANC) assure la responsabilité du service. Le service public de l'assainissement des eaux usées, collectif et non collectif, est un service public à caractère industriel et commercial (SPIC).

Les eaux pluviales

Selon l’interprétation des ministères (cf. ci-dessus), la compétence assainissement inclut la gestion des eaux pluviales urbaines. Par ailleurs, la gestion des eaux pluviales urbaines constitue un service public administratif relevant des collectivités (art. L2226-1 du CGCT). Ce service public reste facultatif. Il a pour missions principales de :

• définir les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines, • d'exploiter, d'entretenir, de réhabiliter et de développer ce système.

Une partie de l'article L 2224-10 du CGCT précise que :

« Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique :

[...]

3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; 4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement. » Le simple exercice des zonages prévu dans la réglementation peut s'avérer complexe dès lors que l’autorité organisatrice de l'ensemble de l'assainissement, eaux usées et eaux pluviales, n'est pas unique.

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